Les licences collectives étendues s’appuient sur l’art. 43a LDA. Elles permettent l’utilisation de nombreux œuvres d’une manière qui ne porte pas atteinte à la gestion normale par les ayants droit. Les cas d’application sont les projets d’archives ouvertes et les utilisations qui accompagnent un usage privé (p. ex. information et documentation dans les entreprises) ou un processus technique (p. ex. traductions, intelligence artificielle). ProLitteris développe en permanence cette offre. Les licences convenues valent pour la Suisse et sont publiées sur le site Internet. Des déclarations d’opt-out de la part des ayants droit sont possibles.
Une licence collective étendue est intéressante pour vous dans les cas suivants :
Les licences collectives étendues permettent l’utilisation lorsqu’il s’agit de très nombreux œuvres et d’utilisations qui, du point de vue des ayants droit, sont sans préjudice.
ProLitteris étend l’autorisation légale pour l’information et la documentation internes par une licence pour des systèmes comme Copilot, Claude, ChatGPT ou DeepL pour des utilisations limitées à des fins internes et ne conduisant pas à la publication du résultat. La base légale est l’art. 43a LDA (licences collectives étendues).
Veuillez remplir le formulaire de déclaration lié ci-dessous et l’envoyer à notre service clientèle. Nous examinons votre demande, en particulier le but d’utilisation prévu et les œuvres concernées. Nous définissons ensuite l’étendue de la licence et la redevance. Pour des utilisations continues, p. ex. en ligne, une licence annuelle est possible.
