Aide et téléchargements

Questions et réponses

Les licences collectives étendues permettent l’utilisation de nombreux ouvrages en même temps – y compris ceux d’ayant droit·e·s qui n’ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.

ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions légales selon l’art. 43a LDA sont remplies.

À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :

Publications d’institutions de mémoire lorsque des archives ou des collections sont mises à disposition sur Internet
Utilisations qui dépassent de manière non grave les limitations légales, par exemple pour des inventaires de fonds, des reportages journalistiques ou des catalogues d’exposition
Utilisations pour des applications purement internes de l’intelligence artificielle (IA), par exemple pour Copilot et des outils d’IA similaires

Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu’une révision de la loi sur le droit d’auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l’intérêt des ayant droit·e·s et des utilisateur·rice·s.

Lorsque des œuvres sont créées avec l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – selon la règle générale en droit d’auteur – que si une création humaine propre et individuelle s’exprime dans l’œuvre.

Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est uniquement utilisée comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assume la création sans intervention créative humaine propre reconnaissable, il ne naît alors aucune œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et aucune protection par le droit d’auteur, et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.

En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez en tant qu’auteur·rice ou maison d’édition :

Qu’il s’agit d’une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur.
Que vous avez créé ou publié l’œuvre.

Il faut en outre veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne se fasse pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.

ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder à tout moment à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.

Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre au sens du droit d’auteur.

Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple les résultats générés exclusivement par une IA ou les textes et images repris totalement ou en grande partie de sources tierces.

ProLitteris peut vous demander des preuves afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. En outre, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.

ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).

Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (domaine Art)
Utiliser certaines œuvres provenant de collections ou d’archives, pour autant que les titulaires de droits soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que l’exploitation normale des droits ne soit pas affectée de cette manière, par exemple pour des « open archive », pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non substantielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
En tant qu’entreprise de radiodiffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (domaine Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.

ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.

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Une qualité de membre signifie que certains droits sont gérés par ProLitteris et que vous recevez des redevances pour l'utilisation de vos œuvres.

Concrètement, la qualité de membre vous apporte :

Vous recevez des paiements dans la répartition principale conformément au règlement de répartition.
Vous pouvez bénéficier de gestions supplémentaires lorsque vos textes sont diffusés à la radio et à la télévision ou lorsque vos œuvres visuelles sont reproduites sur le marché de l'art.
Vous pouvez devenir membre de la coopérative, participer à l'assemblée générale et – en tant qu'auteur·rice – recevoir un soutien de la fondation de prévoyance.

Le contrat de gestion est gratuit et constitue la base permettant à ProLitteris d'encaisser et de vous verser des redevances. Vous définissez vous-même dans le portail ProLitteris quels droits sont inclus. Vous pouvez adapter votre choix chaque année.

Vos œuvres sont protégées indépendamment d'une qualité de membre auprès de ProLitteris. La protection par le droit d'auteur naît automatiquement lors de la création.

Devenez membre le plus tôt possible afin de ne manquer aucune redevance et de pouvoir, plus tard, recevoir des prestations sociales si nécessaire.

Vous pouvez devenir membre de ProLitteris si vous êtes auteur·rice, maison d'édition ou héritier·ère et que vous avez créé des œuvres publiées qui sont utilisées par des tiers.

Un contrat de gestion est pertinent pour vous si vous exercez une activité créative ou journalistique de manière régulière, par exemple :

Contributions dans des livres, journaux ou revues
Contenus pour la radio ou la télévision
Œuvres des arts visuels ou photographies

En tant que membre, vous recevez des redevances provenant d'utilisations indemnisées par la loi ainsi que d'autres exploitations que vous pouvez difficilement organiser vous-même.

La qualité de membre est gratuite. Les conditions du contrat de gestion et des statuts s'appliquent.

Profitez dès maintenant des avantages : devenez membre !

ProLitteris gère les droits d’œuvres publiées dans les domaines du texte et de l’image, telles qu’elles sont définies dans les conditions d’utilisation.

Font partie de ces domaines :

Textes : journalisme, science, fiction, ouvrages de non-fiction, livres d’art, spoken word, comédie, livres et journaux/revues de tout type
Images : œuvres d’art, photographies, illustrations, sculptures, œuvres visuelles de tout type
Également les contributions dans des exemplaires d’œuvres et les parties d’œuvres, pour autant qu’elles soient protégées de manière autonome

Il est déterminant de savoir si la participation à une répartition est possible. Les répartitions de redevances légales concernent les œuvres imprimées (répartition Print pour les livres et journaux/revues), Internet (répartition Online, en particulier pour le journalisme et les offres scientifiques en ligne), la radio et la télévision (répartition Broadcast) ainsi que les œuvres exposées (répartition Expo à partir de 2027).

Pour la musique, le film et la scène, d’autres sociétés de gestion sont en règle générale compétentes.

Vous confirmez lors de l’inscription et lors des répartitions que vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur et que vous possédez les droits correspondants. ProLitteris vérifie cela en cas de besoin.

Vous pouvez demander un contrat de gestion des droits si vous remplissez certaines conditions concernant votre personne, vos œuvres et vos droits.

Les conditions pour toutes les personnes titulaires de droits sont les suivantes:

domicile ou nationalité en Suisse ou au Liechtenstein; en tant que maison d'édition, vous avez besoin d’un siège ou d’un établissement
droits sur des textes ou des images publiés et accessibles en Suisse ou au Liechtenstein
preuve d’œuvres, comme l’exige ProLitteris (ISBN, ISSN, site Internet, exposition etc.)

Conditions supplémentaires pour les maisons d'édition:

numéro IDE
activités et ressources en Suisse ou au Liechtenstein, par exemple personnel, production, distribution et marketing

La direction de ProLitteris examine votre demande sur la base des statuts et des conditions de gestion des droits et décide de la conclusion du contrat de gestion des droits.

Non, vous ne pouvez pas conclure un contrat de gestion avec effet rétroactif. Le contrat vaut pour l’avenir à partir du moment de sa conclusion.

Il couvre toutefois tous les droits et toutes les œuvres qui vous appartiennent – tant celles qui existent déjà que celles à venir. Vos œuvres antérieures sont donc incluses dans la gestion, même si le contrat n’est conclu que plus tard.

Il est judicieux de conclure le contrat de gestion le plus tôt possible, dès que vous exercez une activité professionnelle. Vous veillez ainsi à ce que vos droits soient pris en compte dès le début.

Si vous devenez en plus membre de la coopérative, cela peut également être pertinent plus tard pour d’éventuelles prestations sociales.

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Les redevances pour la copie sont des paiements à une société de gestion pour le droit d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur, ainsi que des parties de celles-ci, à des fins déterminées.

Les écoles, les entreprises, les administrations et les personnes privées disposent de cette licence légale, et les titulaires de droits concerné·e·s ont droit à une indemnisation fondée sur les tarifs officiels des sociétés de gestion.

Sans redevances pour la copie, les entreprises et d’autres organisations devraient obtenir des licences auprès des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits et payer des redevances contractuelles.

Les redevances pour la copie et des redevances forfaitaires similaires sont dans l’intérêt des utilisateur·rice·s, qui devraient autrement obtenir des licences contractuelles. Elles indemnisent en même temps les titulaires de droits pour des utilisations qu’ils et elles ne sont pas autorisé·e·s à contrôler directement en raison d’un privilège légal accordé aux écoles, aux entreprises et à d’autres personnes (p.ex. par des avertissements et des démarches juridiques).

Le produit des sociétés de gestion est versé aux auteur·rice·s (auteur·rice·s, artistes, photographes, musicien·ne·s etc.), aux maisons d'édition et à d’autres titulaires de droits.

Les sociétés de gestion sont tenues à une gestion économique et fondée sur des règles. Elles ne réalisent pas de bénéfice.

ProLitteris émet une facture en tant que société de gestion lorsqu’elle est mandatée pour octroyer des licences et encaisser une redevance sur la base de la loi sur le droit d’auteur (LDA).

Dans le domaine des redevances pour la copie et d’utilisations massives similaires, il existe un droit à rémunération légal. Les utilisations concrètes ne sont pas déterminantes (gestion collective obligatoire).

Pour les entreprises, cela signifie : une redevance à ProLitteris pour les titulaires de droits est due, indépendamment du fait que des copies soient effectivement réalisées. Il suffit qu’une organisation mette à disposition des appareils permettant d’effectuer des copies.

Afin que ProLitteris puisse établir correctement la facture, par exemple selon le tarif commun 8, toutes les organisations sont tenues de fournir les indications nécessaires.

Cette obligation de renseigner est prévue à l'art. 51 de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Lorsque des indications manquent, ProLitteris doit procéder à une estimation et établir la facture sur cette base.

Dans la plupart des cas, la déclaration aboutit à une redevance annuelle modérée. Le tarif a été approuvé par une autorité et la gestion de ProLitteris est surveillée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Sur la base des informations annoncées, il est possible qu'une entreprise ne doive aucune redevance, notamment lorsqu'elle exerce son activité dans une branche avec seuil d'exonération (redevances seulement à partir de 15 postes).

Lorsqu'une facture n'est pas payée, ProLitteris fait valoir sa créance par des moyens juridiques, par exemple par une poursuite ou une action en justice.

Si vous recevez un formulaire ou une facture de ProLitteris, celui-ci est contraignant et fondé en droit.

ProLitteris perçoit des redevances pour la copie sur la base de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et de tarifs approuvés. Ceux-ci s'appliquent aux entreprises, aux écoles et aux bibliothèques. ProLitteris répartit les recettes aux auteur·rice·s, aux maisons d'édition et à d'autres titulaires de droits.

Pour vous, cela signifie :

Vous devez fournir les indications demandées dans le formulaire.
La facture de ProLitteris est contraignante et sera appliquée.
Vous devez communiquer les corrections de vos données, elles prennent effet au plus tard pour l'année suivante.

ProLitteris est une société de gestion officielle, placée sous surveillance étatique. Elle est habilitée et tenue, depuis environ 30 ans, de percevoir des redevances légales.

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La Fondation de prévoyance de ProLitteris vous soutient financièrement dans certaines situations de vie, lorsque vous avez la qualité de membre de la coopérative.

Elle fournit deux prestations centrales :

rentes de vieillesse
aide d'urgence

La rente de vieillesse est déterminée selon des règles fixes conformément au règlement de la Fondation de prévoyance.

L'aide d'urgence est examinée individuellement. Le conseil de fondation décide, en fonction de votre situation financière, si un soutien est possible et dans quelle mesure.

Seul·e·s les membres de la coopérative peuvent recevoir des prestations de la Fondation de prévoyance de ProLitteris.

Pour vous, cela signifie :

Vous devez être auteur·rice et en même temps membre de la coopérative de ProLitteris. Un contrat de gestion ne suffit pas.
Vous pouvez, après avoir atteint l’âge de la retraite, percevoir une rente de vieillesse, pour autant que vous prouviez un revenu modeste.
Vous pouvez à tout moment déposer une demande de soutien financier.

Pour l’aide d’urgence, la fondation examine votre demande et décide du soutien en fonction de votre situation financière personnelle.

Vous pouvez déposer une demande auprès de la Fondation d'entraide par e-mail.

Pour vous, cela signifie:

vous adressez votre demande à la Fondation d'entraide
sur demande, vous recevez un formulaire de ProLitteris

Le conseil de fondation examine les demandes lors de ses séances aux mois suivants:

avril
juin
septembre
décembre

En cas d'urgence, une aide immédiate peut aussi être décidée en dehors de ces dates.

Vous pouvez déposer une demande d’aide d’urgence si vous êtes membre de ProLitteris et que vous vous trouvez dans une situation de détresse financière grave.

Pour vous, cela signifie :

vous devez être membre de la coopérative ProLitteris
votre situation financière doit rendre un soutien nécessaire

L’aide d’urgence est en règle générale accordée sous la forme d’une contribution unique. Elle sert à couvrir des coûts concrets et peut s’élever jusqu’à plusieurs milliers de francs.

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Documents et téléchargements

Vidéo de démonstration : déclaration d'œuvre journal

Wie melde ich einen Zeitungs-, Zeitschriftenbeitrag?

Vidéo de démonstration : déclaration d'œuvre livre

Wie melde ich einen Buchbeitrag?

Vidéo de démonstration : déclaration d'œuvre Broadcast

Wie melde ich einen Beitrag für die Verteilung Broadcast?

Glossaire

Aide d'urgence

L'aide d'urgence est une prestation sociale unique pour les personnes ayant la qualité de membre de la coopérative ProLitteris qui déposent une demande. Les conditions du règlement de la fondation d'entraide s'appliquent.

Auteur·rice

L'auteur·rice est la personne qui crée une œuvre. Cette personne est automatiquement titulaire des droits d'auteur et peut (comme toute personne détentrice de droits) consentir à certaines utilisations ou interdire des utilisations. Les auteur·rice·s concluent des contrats avec des maisons d'édition, avec des sociétés de gestion ou avec d'autres personnes. De cette manière, elles et ils disposent de leurs droits.

Gestion collective obligatoire

Exploitation prescrite par la loi de certains droits et utilisations par une société de gestion, sans possibilité de choix pour les titulaires de droits.

Gestion collective volontaire

Exploitation contractuellement organisée de certaines utilisations par une société de gestion, avec possibilité de choix pour les titulaires de droits. La participation est volontaire, certaines exceptions sont possibles.

Licence

Autorisation d’utiliser des œuvres ou des prestations protégées par le droit d’auteur, soit sous la forme d’un contrat (licence contractuelle, redevance contractuelle), soit sur la base d’une disposition légale (licence légale, redevance légale).

Licence collective étendue (LCE)

Licence de ProLitteris produisant également des effets pour les titulaires de droits qui ne sont pas lié·e·s à ProLitteris (art. 43a LDA).

Licencié·e

Les licencié·e·s sont des utilisateur·rice·s payant·e·s. Iels demandent une licence à ProLitteris ou sont invité·e·s à déclarer des données d’utilisation et reçoivent une facture. La base juridique est toujours la loi sur le droit d’auteur.

Qualité de membre

Affiliation de titulaires de droits auprès de ProLitteris par la conclusion d’un contrat de gestion. En règle générale, une condition pour participer aux répartitions et percevoir des redevances. En complément, la qualité de membre de la coopérative est possible comme «plus» avec d’autres avantages.

Qualité de membre de la coopérative

Relation d'un·e titulaire de droits avec ProLitteris en tant que coopérative. La qualité de membre de la coopérative suppose un contrat de gestion. Elle est une condition pour les prestations sociales en faveur des auteur·rice·s et pour la participation à l'assemblée générale.

Redevance pour la copie

Redevances légales pour la reproduction ou le partage d’œuvres et de prestations dans l’enseignement, dans la vie professionnelle ainsi que dans la vie associative et dans d’autres domaines de la vie sociale.

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse est une prestation sociale annuelle pour les membres de longue date de la coopérative ProLitteris qui sont à l’âge de la retraite, ont un revenu modeste et ont atteint un montant de redevances pertinent provenant de l’exploitation de droits. Les conditions du règlement de la fondation de prévoyance s’appliquent.

Répartition Broadcast

Répartition des redevances légales pour des textes et des images qui ont été utilisés dans une émission à la radio ou à la télévision. Contrairement au domaine Audio, les redevances proviennent des retransmetteur·rice·s de tels programmes, et non des entreprises de diffusion. Le Team Works est compétent.

Répartition Expo

Redevances légales pour des œuvres visuelles exposées (œuvres d'art et objets similaires). Disponibles pour des titulaires de droits avec contrat de gestion et déclaration valable d'œuvres. Fait partie de la répartition principale annuelle. L'équipe Works est responsable.

Répartition Online

Redevances légales pour des œuvres sur Internet (médias en ligne et contenus similaires). Disponibles pour des titulaires de droits avec contrat de gestion et déclaration valable d’œuvres par une maison d’édition en tant qu’exploitante d’un site Internet. Fait partie de la répartition principale annuelle. L’équipe Works est compétente.

Répartition principale

Répartition annuelle des redevances légales et de la plupart des redevances internationales par ProLitteris. La répartition principale se compose de plusieurs répartitions (systèmes de répartition).

Répartition Print

Redevances légales pour les œuvres imprimées (livres, journaux, magazines). Disponibles pour les ayants droit avec contrat de gestion et déclaration valable des œuvres. Fait partie de la répartition principale annuelle. L'équipe Works est responsable.

Secteur Art

Licences pour la reproduction des œuvres d’art de créateur·rice·s suisses et internationaux·ales. Le Team Art est compétent.

Secteur Audio

Gestion des droits sur des œuvres linguistiques utilisées dans une émission à la radio ou à la télévision. Les redevances proviennent de la SRG et d'autres entreprises de diffusion.

Surveillance

La surveillance chez ProLitteris comprend le conseil d'administration, la surveillance des tarifs par la Commission fédérale d'arbitrage (CFA), la surveillance de la gestion par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et la surveillance des fondations.

Tarif

Prix et conditions standardisés pour l'utilisation de droits d'auteur et de droits voisins. Les tarifs proviennent d'une société de gestion ou conjointement de plusieurs sociétés de gestion (tarif commun, TC).

Tarif commun (TC)

Tarif que plusieurs sociétés de gestion fixent conjointement pour des redevances légales (ProLitteris, SUISA, Suissimage etc.).

TC 10

Tarif commun pour la conversion d'œuvres pour des personnes en situation de handicap.

TC 11

Tarif commun pour l'utilisation d'œuvres d'archives des entreprises de radiodiffusion, dans la mesure où il n'existe pas de solutions contractuelles.

TC 13

Tarif commun pour l'utilisation d'œuvres orphelines (titulaire·rice·s de droits pas ou pas entièrement connu·e·s et introuvables).

TC 5

Tarif commun pour la location d'exemplaires d'œuvres par des bibliothèques et des vidéothèques.

TC 7

Tarif commun pour les redevances pour la copie dans l'enseignement. Les écoles et les organisations qui organisent des cours pour des personnes externes sont tenues au paiement.

TC 8

Tarif commun pour les redevances pour la copie dans les entreprises et autres organisations.

Titulaire de droits

Est titulaire de droits toute personne ou organisation qui détient des droits sur une œuvre protégée par le droit d'auteur ou sur une prestation protégée. Peuvent être titulaires de droits :

auteur·rice·s (titulaire·s originaires de droits pour les œuvres).
interprètes, producteur·rice·s ou entreprises de radiodiffusion (titulaire·s originaires de droits pour les prestations, c'est-à-dire droits voisins).
maisons d'édition et autres titulaires de droits dérivés (c'est-à-dire dérivés).
sociétés de gestion et autres institutions qui gèrent de manière centralisée certains droits.
un·e héritier·ère (personne physique ou morale) d'un·e auteur·rice décédé·e, en cas de plusieurs héritier·ère·s la représentation commune.

Utilisateur·rice

Les utilisateur·rice·s sont des personnes ou des organisations qui utilisent ou sont autorisées à utiliser des œuvres ou des prestations protégées par le droit d'auteur. Les utilisations concernent les droits d'auteur des titulaires de droits. Certaines utilisations sont évaluées concrètement (redevances individuelles), d'autres sont évaluées statistiquement (redevances forfaitaires).

Aide et téléchargements

Questions et réponses

Que sont les licences collectives étendues?

Les œuvres générées par l’IA sont-elles protégées par le droit d’auteur et donnent-elles droit à redevance ?

Quelles exigences s’appliquent aux œuvres déclarées?

Quelles licences ProLitteris propose-t-elle ?

Que propose ProLitteris en lien avec l’intelligence artificielle ?

Documents et téléchargements

Vidéo de démonstration : déclaration d'œuvre journal

Vidéo de démonstration : déclaration d'œuvre livre

Vidéo de démonstration : déclaration d'œuvre Broadcast

Glossaire