Les licences collectives étendues permettent l’utilisation de nombreux ouvrages en même temps – y compris ceux d’ayant droit·e·s qui n’ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions légales selon l’art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu’une révision de la loi sur le droit d’auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l’intérêt des ayant droit·e·s et des utilisateur·rice·s.
Lorsque des œuvres sont créées avec l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – selon la règle générale en droit d’auteur – que si une création humaine propre et individuelle s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est uniquement utilisée comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assume la création sans intervention créative humaine propre reconnaissable, il ne naît alors aucune œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et aucune protection par le droit d’auteur, et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez en tant qu’auteur·rice ou maison d’édition :
Il faut en outre veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne se fasse pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder à tout moment à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre au sens du droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple les résultats générés exclusivement par une IA ou les textes et images repris totalement ou en grande partie de sources tierces.
ProLitteris peut vous demander des preuves afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. En outre, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).
Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.
ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les outputs purement générés par l’IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Mais les productions créées avec l’aide de l’IA bénéficient également d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’il existe une création intellectuelle humaine présentant un caractère individuel.
C’est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l’IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement qu’il s’agit d’une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement de systèmes d’IA avec des œuvres protégées nécessite le consentement des titulaires de droits.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour les systèmes d’IA et de prévoir une redevance appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site Internet que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple :
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser. \^
Selon ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci est donné dans le cercle privé et dans l’enseignement, car la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19 al. 1 let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut : il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue. Au lieu de recueillir les consentements individuels des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris soutient une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle se heurte à des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Les licences collectives étendues permettent l’utilisation de nombreux ouvrages en même temps – y compris ceux d’ayant droit·e·s qui n’ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions légales selon l’art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu’une révision de la loi sur le droit d’auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l’intérêt des ayant droit·e·s et des utilisateur·rice·s.
Les licences collectives étendues permettent l’utilisation de nombreux ouvrages en même temps – y compris ceux d’ayant droit·e·s qui n’ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions légales selon l’art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu’une révision de la loi sur le droit d’auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l’intérêt des ayant droit·e·s et des utilisateur·rice·s.
Lorsque des œuvres sont créées avec l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – selon la règle générale en droit d’auteur – que si une création humaine propre et individuelle s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est uniquement utilisée comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assume la création sans intervention créative humaine propre reconnaissable, il ne naît alors aucune œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et aucune protection par le droit d’auteur, et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez en tant qu’auteur·rice ou maison d’édition :
Il faut en outre veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne se fasse pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder à tout moment à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre au sens du droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple les résultats générés exclusivement par une IA ou les textes et images repris totalement ou en grande partie de sources tierces.
ProLitteris peut vous demander des preuves afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. En outre, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).
Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.
ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les outputs purement générés par l’IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Mais les productions créées avec l’aide de l’IA bénéficient également d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’il existe une création intellectuelle humaine présentant un caractère individuel.
C’est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l’IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement qu’il s’agit d’une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement de systèmes d’IA avec des œuvres protégées nécessite le consentement des titulaires de droits.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour les systèmes d’IA et de prévoir une redevance appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site Internet que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple :
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser. \^
Selon ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci est donné dans le cercle privé et dans l’enseignement, car la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19 al. 1 let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut : il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue. Au lieu de recueillir les consentements individuels des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris soutient une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle se heurte à des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Lorsque des œuvres sont créées avec l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – selon la règle générale en droit d’auteur – que si une création humaine propre et individuelle s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est uniquement utilisée comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assume la création sans intervention créative humaine propre reconnaissable, il ne naît alors aucune œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et aucune protection par le droit d’auteur, et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez en tant qu’auteur·rice ou maison d’édition :
Il faut en outre veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne se fasse pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder à tout moment à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre au sens du droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple les résultats générés exclusivement par une IA ou les textes et images repris totalement ou en grande partie de sources tierces.
ProLitteris peut vous demander des preuves afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. En outre, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).
Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.
ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les outputs purement générés par l’IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Mais les productions créées avec l’aide de l’IA bénéficient également d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’il existe une création intellectuelle humaine présentant un caractère individuel.
C’est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l’IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement qu’il s’agit d’une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement de systèmes d’IA avec des œuvres protégées nécessite le consentement des titulaires de droits.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour les systèmes d’IA et de prévoir une redevance appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site Internet que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple :
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser. \^
Selon ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci est donné dans le cercle privé et dans l’enseignement, car la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19 al. 1 let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut : il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue. Au lieu de recueillir les consentements individuels des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris soutient une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle se heurte à des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Vous vérifiez si un acte concerne des droits d'auteur de tiers en clarifiant quatre questions:
Si vous vérifiez ces points, vous pouvez évaluer si des droits d'auteur sont concernés et comment agir correctement.
Le droit d’auteur protège aujourd’hui à la fois les auteur·rice·s et l’utilisation de leurs œuvres dans un monde de plus en plus numérique.
Pour vous, cela signifie que lorsque quelqu’un crée une œuvre, cette personne décide si et comment elle est utilisée – et peut exiger pour cela une redevance.
Le droit d’auteur remplit plusieurs fonctions :
Le droit d’auteur place ainsi au centre les personnes qui créent et diffusent des contenus.
C’est particulièrement pertinent aujourd’hui : de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle confrontent les règles existantes à de nouveaux défis. Le droit d’auteur veille à ce que des conditions équitables pour le travail créatif existent aussi dans cet environnement.
Vous pouvez demander à ProLitteris une licence collective étendue (LCE) si vous prévoyez une utilisation de nombreux ouvrages.
Les cas d’application d’une LCE de ProLitteris sont notamment :
Une licence collective étendue (LCE) suppose que l’utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale des droits.
Les systèmes d’IA internes comme Copilot ne sont pas couverts par la licence légale (TC 8), car leur utilisation va au-delà de la simple copie et de la mise à disposition interne.
Les licences collectives étendues peuvent offrir aux entreprises une base juridique pour utiliser des systèmes d’IA internes avec des contenus protégés.
Si vos données d’IA contiennent des œuvres protégées par le droit d’auteur, la licence légale pour l’usage propre (par exemple selon le TC 8) ne suffit pas.
Vous avez en principe deux possibilités :
La licence légale vous permet :
Ces utilisations sont couvertes par les redevances pour la copie selon le TC 8.
Pour vous, cela signifie que dès que des contenus protégés sont utilisés dans des systèmes d’IA internes, vous avez besoin d’une base juridique supplémentaire. Une solution possible est la licence collective étendue selon l’art. 43a LDA, qui pourra à l’avenir couvrir de telles utilisations.
ProLitteris conçoit une licence pour des utilisations internes de l’IA avec les conditions suivantes :
Cette licence doit vous permettre d’utiliser des systèmes d’IA internes en toute sécurité juridique, sans devoir clarifier chaque utilisation d’œuvre.
La licence collective étendue pour les utilisations internes de l’IA doit aider à exploiter en toute sécurité juridique des applications d’IA qui ont de toute façon lieu dans la pratique.
Les entreprises obtiennent une base claire pour respecter correctement non seulement la protection des données, mais aussi le droit d’auteur. Aujourd’hui, il existe une insécurité juridique dans de nombreuses entreprises.
L’utilisation de l’IA n’est pas automatiquement autorisée selon le droit en vigueur. Lorsque des contenus protégés sont utilisés, il faut un consentement ou une licence.
Avec la licence IA, ProLitteris crée une solution praticable pour le quotidien des entreprises. Elle permet d’utiliser des systèmes d’IA internes sans devoir clarifier chaque utilisation d’œuvre individuellement.
ProLitteris est en échange à ce sujet avec des entreprises en Suisse et développe le modèle sur la base des expériences.
ProLitteris est une société de gestion et veille à ce que les auteur·rice·s et les maisons d'édition reçoivent une redevance pour l'utilisation de leurs œuvres.
Un domaine d’activité central concerne les redevances légales. ProLitteris gère, pour le compte de toutes les sociétés de gestion suisses, les tarifs communs :
Dans ces domaines, ProLitteris perçoit les redevances en son propre nom et les répartit aux titulaires de droits.
En outre, ProLitteris gère trois domaines de gestion collective volontaire :
Pour vous, cela signifie que ProLitteris regroupe des droits, octroie des licences d’utilisation et veille à ce que les redevances soient réparties de manière efficace et transparente.
ProLitteris relie droits et utilisations.
La société de gestion veille ainsi :
À cet effet, ProLitteris perçoit des redevances relevant du droit d'auteur et les répartit aux titulaires de droits autorisé·e·s.
En outre, ProLitteris s'engage au travers de deux fondations :
Si vous avez des questions sur le droit d'auteur, ProLitteris vous soutient en plus par un conseil juridique.
Les sociétés de gestion veillent à ce que l'utilisation d'œuvres protégées soit rémunérée par une redevance.
Pour vous, cela signifie que lorsque vos œuvres sont utilisées, les sociétés de gestion se chargent d'encaisser les redevances correspondantes et de vous les reverser.
Elles centralisent les droits et agissent pour le compte de différentes personnes détentrices de droits, parmi lesquelles :
La base en est la loi sur le droit d'auteur (LDA).
Vous trouverez de plus amples informations auprès de Swisscopyright ainsi que sur les sites web des différentes sociétés de gestion.
En Suisse, il existe cinq sociétés de gestion, chacune étant responsable de différents domaines d’œuvres.
Il s’agit des sociétés suivantes:
Pour vous, cela signifie que, selon le type de votre œuvre, une autre société de gestion est compétente.
Les sociétés de gestion suisses couvrent la Suisse et le Liechtenstein. Pour les utilisations à l’étranger, elles collaborent avec des sociétés partenaires.
ProLitteris remplit des buts sociaux et culturels par l’intermédiaire de deux fondations propres.
Pour vous, cela signifie qu’une partie des recettes est affectée de manière ciblée à l’aide et à la promotion.
Les deux fondations disposent de leur propre conseil de fondation et sont soumises à la surveillance de l’État.
Les sociétés de gestion sont placées sous la surveillance de la Confédération par deux autorités.
Pour vous, cela signifie que l’activité de ProLitteris est réglementée par la loi et contrôlée.
Les autorités compétentes sont :
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de ProLitteris, vous pouvez d’abord saisir le conseil d’administration. Adressez-vous à la direction via le service clientèle. Parallèlement, la voie vers l’IPI vous est ouverte, pour autant que la gestion collective obligatoire soit concernée.
ProLitteris répartit les redevances pour la copie et les autres redevances en deux étapes.
ProLitteris commence par transmettre des parts à d'autres sociétés de gestion en Suisse et à l'étranger. Cela garantit que les titulaires de droits en dehors de la Suisse sont également pris·es en compte correctement.
Ensuite a lieu la répartition principale aux titulaires de droits disposant d'un contrat de gestion. Celle-ci comprend en particulier :
Pour vous, cela signifie que votre redevance est répartie selon des règles claires, même lorsque les utilisations ont lieu à l'international.
La qualité de membre de la coopérative chez ProLitteris vous donne des droits de participation et l’accès à des prestations sociales.
Pour vous, cela signifie :
Important : si vous n’acquérez la qualité de membre de la coopérative que plus tard, votre rente de vieillesse peut être réduite.
La qualité de membre de la coopérative n’est possible qu’avec un contrat de gestion. Tant la qualité de membre que le contrat de gestion sont gratuits pour vous.
Exploitation signifie que l’utilisation d’une œuvre protégée est rémunérée.
Pour vous, cela signifie que lorsque quelqu’un utilise votre œuvre, il en résulte en règle générale un droit à un montant en argent.
Cette redevance :
Dans le cadre de l’exploitation collective, une société de gestion comme ProLitteris assume cette tâche. Elle veille à ce que les redevances soient encaissées et réparties selon des règles claires et transparentes.
En pratique, les droits d’auteur sont exploités de différentes manières.
Pour vous, cela signifie que vous décidez en principe vous-même comment vos œuvres sont utilisées et si vous faites intervenir une société de gestion.
Il existe trois formes centrales :
Dans tous les cas, l’exploitation a lieu sur la base de contrats ou de dispositions légales qui déterminent comment vos œuvres sont utilisées et rémunérées.
MyCopyright est un service qui vous permet de doter un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.
Vous créez un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un certain fichier existait à un moment donné.
La procédure comprend :
Un certificat, qui peut être produit en tout temps, sert de preuve. En lien avec votre fichier déposé, il constitue ainsi un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence dans le temps d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.
Le principe est similaire à un document scellé déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la scellée numérique et la conservation avec un partenaire technique.
Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.
Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec le partenaire Swiss Trust Layer.
Des idées, des esquisses et des données naissent avant qu’une œuvre ne soit publiée.
À ce stade précoce, la question se pose souvent : « Comment puis-je prouver plus tard que mon idée est née aujourd’hui, qu’elle est authentique et non falsifiée, et qu’elle a été documentée par moi ? »
Avec ce service, ProLitteris ne s’occupe pour la première fois pas seulement des droits d’auteur, mais aussi de la question de savoir comment on peut les prouver.
La technologie développée dans le canton de Schwytz par l’entreprise Swiss Trust Layer permet la sécurisation des preuves. Des fichiers (textes, images, esquisses, concepts et autres documents) peuvent être déposés en toute sécurité auprès de ProLitteris.
Lors du téléchargement, un hachage cryptographique du fichier est généré et assorti d’un horodatage chiffré. Swisscom conserve le hachage en raison d’exigences légales.
Le ou la client·e peut à tout moment produire un certificat attestant l’existence, le moment, l’origine et l’intégrité du fichier.
Le dépôt pour œuvres et projets fonctionne comme un système de sécurisation numérique pour vos fichiers. Vous pouvez assortir des œuvres, des projets ou des idées d’un horodatage et d’un chiffrement, puis les déposer auprès de ProLitteris.
Le dépôt est complété par certaines déclarations de la personne qui dépose le fichier.
Le déroulement est simple:
Il en résulte un moyen de preuve fiable. Vous pouvez démontrer ultérieurement qu’un certain fichier existait à un moment donné et qu’il vous est attribué.
L’utilisation est facultative et indépendante de l’exploitation de vos droits ou du versement de redevances.
Important pour vous: MyCopyright sert à l’administration de la preuve en droit d’auteur et vous aide à sécuriser juridiquement vos travaux créatifs.
L'utilisation de MyCopyright n'a aucun lien direct avec les autres activités de ProLitteris en tant que société de gestion.
Vous pouvez présenter le certificat à tout moment, avec le fichier original. Il sert de preuve que votre fichier existait à un moment donné et qu'il vous est attribué. Avec MyCopyright, vous améliorez la possibilité d'apporter la preuve en matière de droit d'auteur.
Important: ce service n'est pas une condition pour la protection par le droit d'auteur ni pour la participation aux répartitions de ProLitteris.
En plus du service MyCopyright, l’entreprise Secure Trust Layer développe, en concertation avec ProLitteris, d’autres services pour le dépôt et l’utilisation de fichiers.
Il s’agit notamment de développements pour des actes personnels (p. ex. diplômes pour des candidatures et des engagements, documents en matière de droit successoral, documents de santé), pour des actes professionnels et commerciaux (p. ex. versions de contrats, documents de construction, signes distinctifs et présentation de marchandises et de services, communications pertinentes pour le cours de bourse) ou pour des actes dans des marchés réglementés (p. ex. industrie pharmaceutique, système de santé).
ProLitteris développe MyCopyright par étapes, afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la certification et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt vers une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
ProLitteris fournit des informations sur le droit d'auteur, mais pas de conseils juridiques individuels.
Cela signifie pour vous que vous recevez des indications générales qui correspondent à une question et à une situation. Grâce à notre fonction de chat, vous pouvez également poser des questions concrètes. Il n'est pas possible pour nos juristes d'aborder des situations factuelles, des documents et des personnes concrets, sauf si cela concerne l'activité de ProLitteris.
Pour des demandes plus approfondies, il est préférable de vous adresser à :
Dans nos contributions publiques et notre newsletter, nous publions régulièrement des recommandations et des conseils pour la gestion des droits d'auteur et pour la pratique des licences.
MyCopyright est un service qui vous permet de doter un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.
Vous créez un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un certain fichier existait à un moment donné.
La procédure comprend :
Un certificat, qui peut être produit en tout temps, sert de preuve. En lien avec votre fichier déposé, il constitue ainsi un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence dans le temps d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.
Le principe est similaire à un document scellé déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la scellée numérique et la conservation avec un partenaire technique.
Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.
Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec le partenaire Swiss Trust Layer.
Des idées, des esquisses et des données naissent avant qu’une œuvre ne soit publiée.
À ce stade précoce, la question se pose souvent : « Comment puis-je prouver plus tard que mon idée est née aujourd’hui, qu’elle est authentique et non falsifiée, et qu’elle a été documentée par moi ? »
Avec ce service, ProLitteris ne s’occupe pour la première fois pas seulement des droits d’auteur, mais aussi de la question de savoir comment on peut les prouver.
La technologie développée dans le canton de Schwytz par l’entreprise Swiss Trust Layer permet la sécurisation des preuves. Des fichiers (textes, images, esquisses, concepts et autres documents) peuvent être déposés en toute sécurité auprès de ProLitteris.
Lors du téléchargement, un hachage cryptographique du fichier est généré et assorti d’un horodatage chiffré. Swisscom conserve le hachage en raison d’exigences légales.
Le ou la client·e peut à tout moment produire un certificat attestant l’existence, le moment, l’origine et l’intégrité du fichier.
Le dépôt pour œuvres et projets fonctionne comme un système de sécurisation numérique pour vos fichiers. Vous pouvez assortir des œuvres, des projets ou des idées d’un horodatage et d’un chiffrement, puis les déposer auprès de ProLitteris.
Le dépôt est complété par certaines déclarations de la personne qui dépose le fichier.
Le déroulement est simple:
Il en résulte un moyen de preuve fiable. Vous pouvez démontrer ultérieurement qu’un certain fichier existait à un moment donné et qu’il vous est attribué.
L’utilisation est facultative et indépendante de l’exploitation de vos droits ou du versement de redevances.
Important pour vous: MyCopyright sert à l’administration de la preuve en droit d’auteur et vous aide à sécuriser juridiquement vos travaux créatifs.
L'utilisation de MyCopyright n'a aucun lien direct avec les autres activités de ProLitteris en tant que société de gestion.
Vous pouvez présenter le certificat à tout moment, avec le fichier original. Il sert de preuve que votre fichier existait à un moment donné et qu'il vous est attribué. Avec MyCopyright, vous améliorez la possibilité d'apporter la preuve en matière de droit d'auteur.
Important: ce service n'est pas une condition pour la protection par le droit d'auteur ni pour la participation aux répartitions de ProLitteris.
En plus du service MyCopyright, l’entreprise Secure Trust Layer développe, en concertation avec ProLitteris, d’autres services pour le dépôt et l’utilisation de fichiers.
Il s’agit notamment de développements pour des actes personnels (p. ex. diplômes pour des candidatures et des engagements, documents en matière de droit successoral, documents de santé), pour des actes professionnels et commerciaux (p. ex. versions de contrats, documents de construction, signes distinctifs et présentation de marchandises et de services, communications pertinentes pour le cours de bourse) ou pour des actes dans des marchés réglementés (p. ex. industrie pharmaceutique, système de santé).
ProLitteris développe MyCopyright par étapes, afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la certification et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt vers une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
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